Client en faillite : que faire ?
Un client qui vous doit des factures a été déclaré en faillite. Voici les démarches à faire vous-même comme fournisseur, et les délais qui s’appliquent.
Mis à jour le 14 novembre 2026. Information générale, pas un avis juridique.
1. Vérifiez la faillite
La BCE indique une faillite par la situation « Ouverture de faillite », avec la date du jugement ; vous la voyez gratuitement dans la recherche publique de la BCE. Un extrait du jugement paraît ensuite au Moniteur belge : le curateur doit le faire publier dans les cinq jours, avec son nom et son adresse e-mail, le délai de déclaration des créances et la date du premier procès-verbal de vérification (art. XX.107 CDE).
2. Déclarez votre créance à temps
Le jugement fixe le délai : au maximum 30 jours après le jugement (art. XX.104 CDE). Sans déclaration, vous ne participez à aucune répartition et ne pouvez invoquer aucun privilège (art. XX.155).
Une société ou association belge déclare par voie électronique via le registre central de la solvabilité, RegSol. Un avocat n’est pas nécessaire et la déclaration est gratuite. Joignez vos factures ou autres titres et indiquez le montant, la cause et les sûretés éventuelles : une créance déclarée sans son privilège peut être traitée comme une créance ordinaire (art. XX.156).
3. Déclaration tardive
Une déclaration tardive reste possible jusqu’à la convocation des créanciers pour la clôture, et au plus tard un an après le jugement. Vous ne participez alors qu’aux répartitions qui n’ont pas encore eu lieu, et les frais de vérification sont à votre charge (art. XX.165 CDE).
4. Marchandises sous réserve de propriété
Si vous avez livré sous une clause de réserve de propriété écrite, convenue au plus tard à la livraison, vous restez propriétaire et pouvez revendiquer les biens. Faites-le avant le dépôt du premier procès-verbal de vérification, sinon ce droit est perdu (art. XX.194 CDE). Le curateur peut refuser la restitution en payant le prix convenu, avec l’accord du juge-commissaire (art. XX.201).
5. Continuer à livrer ?
Le curateur décide si un contrat en cours est poursuivi. Vous pouvez lui demander de se prononcer dans les 15 jours ; à défaut, le contrat est considéré comme résilié. Ce que vous livrez après le jugement à sa demande est payé par la masse (art. XX.139 CDE).
Ce que vous devez encore vous-même au failli ne peut en principe plus être compensé, après le jugement, avec ce qu’il vous doit, sauf pour des dettes étroitement liées. Faites-le vérifier avant de retenir quoi que ce soit.
6. TVA sur les factures impayées
La TVA que vous avez versée sur une facture qui ne sera pas payée peut être récupérée (art. 77 du Code de la TVA). La Cour de cassation a jugé le 20 juin 2025 que des formalités ne peuvent plus bloquer cette restitution une fois établi que vous ne serez pas payé. Voyez les démarches pratiques avec votre comptable.
7. À quoi vous attendre
Le curateur vend ce qui existe. Les frais de la faillite et les créanciers privilégiés, comme les travailleurs, passent en premier ; les créanciers ordinaires viennent ensuite (art. XX.170 CDE). Ne comptez donc ni sur un remboursement complet, ni sur un remboursement rapide : en 2025, les dossiers d’insolvabilité ont duré en moyenne environ deux ans jusqu’à un jugement définitif. À la clôture, une société cesse d’exister (art. XX.171).