Réorganisation judiciaire : ce que cela change pour un créancier
Un client qui demande une réorganisation judiciaire n’est pas (encore) en faillite : il demande au tribunal une protection pour continuer. Pour vous, créancier, beaucoup de choses changent.
Mis à jour le 14 novembre 2026. Information générale, pas un avis juridique.
Trois voies
La réorganisation peut passer par un accord amiable avec quelques créanciers, un accord collectif sur un plan soumis au vote de tous les créanciers sursitaires, ou un transfert de tout ou partie de l’entreprise sous autorité judiciaire (art. XX.64, XX.67 et XX.84 CDE).
Le sursis
Le tribunal accorde un sursis de quatre mois au plus ; des prorogations peuvent le porter à douze mois au total après le jugement (art. XX.46 et XX.59 CDE, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2023). Pendant ce temps, vous ne pouvez ni exécuter ni saisir, et l’entreprise ne peut pas être déclarée en faillite, sauf sur aveu (art. XX.50 et XX.51). Si le sursis vous cause un préjudice manifeste, vous pouvez demander qu’il soit levé à votre égard (art. XX.59/1).
Comment vous l’apprenez
L’ouverture paraît au Moniteur belge dans les cinq jours, avec la fin du sursis et la date du vote (art. XX.48 CDE). Pour un accord collectif ou un transfert, l’entreprise doit vous communiquer dans les huit jours le montant qu’elle vous doit selon sa liste ; s’il est inexact, vous pouvez le contester devant le tribunal (art. XX.49).
Vos contrats et livraisons
La procédure ne met pas fin aux contrats en cours, quoi qu’ils prévoient. Un retard antérieur au sursis ne permet pas de résilier si l’entreprise paie dans les 15 jours d’une mise en demeure (art. XX.56 CDE). Ce que vous livrez pendant le sursis n’est pas suspendu et, en cas de faillite ultérieure étroitement liée, est payé comme dette de la masse (art. XX.57 et XX.58).
Le vote sur le plan
Le plan est déposé au moins 20 jours avant le vote (art. XX.77 CDE). Il est approuvé par la majorité des créanciers votants représentant ensemble la moitié des montants ; ceux qui ne votent pas ne comptent pas (art. XX.78/2). Le plan doit en principe offrir à chaque créancier au moins 20 % du principal et dure cinq ans au plus (art. XX.75/1 et XX.76). Une fois homologué par le tribunal, il s’impose à tous les créanciers sursitaires (art. XX.82).
Les procédures privées
Une entreprise peut aussi demander une réorganisation judiciaire privée, avec un praticien de la réorganisation et les seuls créanciers qu’elle choisit ; elle est confidentielle (art. XX.83/22 CDE). Depuis 2023 existe aussi la préparation privée d’une faillite, qui prépare un transfert avant que la faillite soit prononcée (art. XX.97/1). Vous ne voyez rien avant un jugement.
Combien aboutissent
Il n’existe pas de chiffre national officiel sur le nombre de réorganisations qui finissent tout de même en faillite. À titre de comparaison, le tribunal de l’entreprise d’Anvers (provinces d’Anvers et de Limbourg) a reçu en 2025 125 demandes de réorganisation, pour 3 082 faillites ouvertes.