Comment savoir si une entreprise est en faillite
Qu’une entreprise belge soit en faillite, en réorganisation ou dissoute figure dans des registres publics. Voici où regarder, et ce que vous n’y trouverez pas.
Mis à jour le 14 novembre 2026. Information générale, pas un avis juridique.
La BCE
La recherche publique de la BCE est gratuite et sans compte. Cherchez par nom ou numéro d’entreprise et lisez la situation juridique avec sa date de début ; un changement y figure le lendemain. Décochez « uniquement les entités actives » pour trouver aussi les entreprises qui ne sont plus actives.
Ce que signifie la situation
« Situation normale » : rien à signaler. « Ouverture de faillite » : le tribunal a déclaré l’entreprise en faillite ; « Clôture de faillite » : la faillite est clôturée. « Sursis (réorganisation judiciaire) » : l’entreprise est sous la protection du tribunal pour continuer. « Dissolution de plein droit », « Dissolution volontaire – liquidation » et « Dissolution judiciaire ou nullité » : l’entreprise est en cours de liquidation ; « Clôture de liquidation » : elle est terminée.
Le Moniteur belge
Le jugement déclaratif de faillite paraît au Moniteur belge ; le curateur doit le faire publier dans les cinq jours (art. XX.107 CDE). L’ouverture d’une réorganisation judiciaire y paraît aussi dans les cinq jours (art. XX.48). Dans notre mesure de novembre 2026, une faillite figurait le plus souvent à la BCE une semaine avant sa publication au Moniteur.
RegSol
Le registre central de la solvabilité (RegSol) contient les dossiers de faillite et de réorganisation judiciaire et fait foi pour ce qu’il contient (art. XX.15 et XX.16 CDE). Les parties à un dossier y ont accès ; un tiers qui a un intérêt peut demander l’accès au juge-commissaire ou au juge délégué (art. XX.18). Un compte est nécessaire.
Ce que vous ne voyez pas
Certaines procédures sont confidentielles : une réorganisation judiciaire privée n’est pas publiée (art. XX.83/22 CDE), la préparation privée d’une faillite non plus (art. XX.97/1). Vous ne voyez rien avant un jugement.
Signaux précoces dans les comptes annuels
Les comptes annuels d’une société se consultent gratuitement à la Banque nationale. Ils doivent être déposés au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice (art. 3:10 CSA) ; des comptes manquants sont déjà un signal. Après trois exercices consécutifs sans comptes, la BCE peut radier la société d’office (art. III.42 CDE).
Une SRL doit convoquer une assemblée générale lorsque son actif net est ou risque de devenir négatif, ou lorsqu’elle ne peut plus démontrer qu’elle pourra payer ses dettes pendant les douze mois suivants (art. 5:153 CSA) ; pour une SA, c’est le cas lorsque l’actif net tombe sous la moitié du capital (art. 7:228).